Article L221-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L221-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L221-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux administratifs contre les
décisions prévues aux articles L. 221-6 et L. 221-7 ont un effet suspensif.

Retour à la table des concordances du code du travail »