Article L222-4-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L222-4-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L222-4-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans le département de la Moselle, le préfet, après consultation des organismes
professionnels concernés et des organisations syndicales des professions de commerce
et de distribution, peut, par arrêté, autoriser ou interdire l'ouverture des établissements
commerciaux le Vendredi Saint et ceci de manière uniforme dans le département,
indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les
communes.

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