Article L222-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L222-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L222-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler les jours de fête
reconnus par la loi.

Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, une convention ou un accord collectif
étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les
conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 222-2 et du
premier alinéa du présent article, sous réserve que les jeunes mineurs concernés par ces
dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées à l'article
L. 221-4.

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