Article L224-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L224-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L224-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil permanent d'hygiène sociale et de
la commission d'hygiène industrielle, détermine les mesures propres à assurer l'exécution
du présent chapitre, et notamment les conditions d'installation d'hygiène et de surveillance
des chambres d'allaitement affectées aux enfants nourris au sein en totalité ou en partie.

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