Article L225-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L225-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L225-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut,
aux délégués du personnel la liste des demandes de congé avec l'indication de la suite qui
y a été donnée, ainsi que les motifs de refus de demande de congé de solidarité
internationale.

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