Article L225-15 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L225-15.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L225-15 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile
souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d'un congé
de solidarité familiale, dans des conditions définies par décret.

Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à
temps partiel.

Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois, renouvelable une
fois. Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le
décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux
congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une
date antérieure. Dans tous les cas, le salarié informe son employeur de la date prévisible
de son retour avec un préavis de trois jours francs.

Le salarié doit adresser à son employeur, au moins quinze jours avant le début du congé,
une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remettre en main propre
une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité
familiale, ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne assistée souffre
effectivement de la pathologie susmentionnée.

En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical
visé à l'alinéa précédent, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de
réception par l'employeur de la lettre du salarié.

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