Article L225-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L225-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L225-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - Lorsqu'un travailleur salarié ou apprenti, membre d'une association déclarée en
application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au
registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat
d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une
mutuelle au sens du code de la mutualité, est désigné comme représentant de cette
association ou de cette mutuelle pour siéger dans une instance, consultative ou non,
instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à
l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale, l'employeur
est tenu de lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette
instance.

II. - Si à l'occasion de cette représentation le salarié subit une diminution de rémunération,
il reçoit de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou
partiellement et, le cas échéant, sous forme forfaitaire, la diminution de rémunération.
L'employeur peut décider de maintenir celle-ci en totalité ou partie, au-delà de l'indemnité
compensatrice. En ce cas, les sommes versées peuvent faire l'objet d'une déduction
fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.

III. - La durée du congé de représentation ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an.
Elle peut être fractionnée en demi-journées. Elle est assimilée à une période de travail
effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des
autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat et ne peut être imputée sur la durée
du congé payé annuel.

IV. - L'autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il
estime, après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du
personnel, que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche
de l'entreprise.

Le refus doit être motivé à peine de nullité. Il peut être directement contesté devant le
bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui est saisi et statue en dernier ressort
selon les formes applicables au référé.

V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés mentionnés aux 1° à
7°, 9° et 10° de l'article 1144 du code rural.

VI. - Ces dispositions s'appliquent en l'absence de dispositions législatives particulières
existant à la date de leur entrée en vigueur.

VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, et
notamment :

1° Les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat ;

2° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximum de
salariés susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article au cours d'une
année.

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