Article L225-9 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L225-9.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L225-9, alinéa 1 et alinéa 3 | Article L3142-32 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L225-9, alinéa 2 | Article L3142-33 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L225-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le salarié a droit, sous réserve qu'il justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins
douze mois, consécutifs ou non, à un congé de solidarité internationale pour participer à
une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire déclarée
en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au
registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat
d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour
le compte d'une organisation internationale dont la France est membre.
La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, et la durée
cumulée de plusieurs congés de solidarité internationale pris de façon continue ne
peuvent excéder six mois.
La liste des associations mentionnées au premier alinéa du présent article est fixée par
arrêté interministériel.
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