Article L230-5 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L230-5.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L230-5, phrase 1 | Article L4721-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L230-5, phrase 2 | Article R4721-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L230-5, phrase 2 et phrase 3 | Article L4721-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L230-5, phrase 3 | Article R4741-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L230-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'inspecteur du travail
constatant une situation dangereuse résultant d'un non-respect des dispositions de l'article
L. 230-2, peut mettre en demeure les chefs d'établissement de prendre toutes mesures
utiles pour y remédier. Cette mise en demeure est faite par écrit, datée et signée et fixe un
délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation. Si, à l'expiration de ce délai,
l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser
procès-verbal au chef d'établissement, qui est alors puni d'une peine de police.
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