Article L231-1-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L231-1-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L231-1-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le ministre de l'agriculture est assisté par un ou des organismes consultatifs qui sont
notamment chargés de donner sur les règlements applicables aux établissements
agricoles, au sens de l'article L. 231-1, l'avis prévu à l'article L. 231-3.


Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les règles de fonctionnement ainsi
que, le cas échéant, les attributions, autres que celle qui a été ci-dessus établie, du ou des
organismes prévus à l'alinéa précédent.


Ce ou ces organismes comprennent un nombre égal de représentants des organisations
d'employeurs et de représentants des organisations de salariés.

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