Article L231-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L231-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L231-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

1. Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les
établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la
ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance, l'évacuation des poussières et
vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc. ;

2. Au fur et à mesure des nécessités constatées les prescriptions particulières relatives
soit à certaines professions, soit à certains modes de travail ;

3. Les modalités de l'évaluation et de la prévention des risques pour la santé et la sécurité
des travailleurs prévues aux III et IV de l'article L. 230-2 ;

4. L'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des
établissements au financement d'organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, constitués dans les branches d'activités à haut risque ; ces
organismes, qui doivent associer les représentants des organisations professionnelles
d'employeurs et de salariés les plus représentatives et dont l'activité est coordonnée par
l'agence pour l'amélioration des conditions de travail prévue à l'article L. 200-5, sont
chargés notamment de promouvoir la formation à la sécurité, de déterminer les causes
techniques des risques professionnels, de susciter les initiatives professionnelles en
matière de prévention et de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures dont
l'expérience aura fait apparaître l'utilité.

Les établissements tenus de constituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail, notamment en application de l'article L. 236-1, ne sont pas exonérés de
l'obligation d'adhérer à un organisme professionnel créé dans une branche d'activité en
application de l'alinéa précédent.

Les décrets en Conseil d'Etat ci-dessus prévus et qui ont pour objet l'hébergement du
personnel par les entreprises sont également applicables aux installations établies en
dehors des limites des établissements ou chantiers régis par les dispositions du présent
article.

Le contrôle de l'inspection du travail portera notamment sur l'installation et l'aménagement
intérieur des locaux.

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