Article L231-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L231-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L231-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 231-2 sont pris, sans préjudice de
l'application, s'il y a lieu, de l'article L. 231-3, après avis du conseil supérieur de la
prévention des risques professionnels.

Ce conseil se substitue notamment à la commission d'hygiène industrielle, à la
commission de sécurité du travail et au conseil supérieur de la médecine du travail. En
font partie, en nombre égal, des représentants des organisations d'employeurs et des
représentants des organisations de salariés.

Le conseil supérieur d'hygiène publique est, en outre, appelé à donner son avis sur les
décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 231-2 lorsque ces décrets intéressent
l'hygiène générale des locaux de travail ou le couchage du personnel.


Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les règles de fonctionnement ainsi
que, le cas échéant, les attributions autres que celle qui a été ci-dessus établie, du conseil
supérieur de la prévention des risques professionnels.

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