Article L231-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L231-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L231-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque cette procédure est prévue, les inspecteurs et les contrôleurs du travail, avant de
dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se
conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 231-2 et L233-5-1.


Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont
autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement procès-verbal, sans
préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 263-1, lorsque les
faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique
des travailleurs.

Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et de législation ou
les règlements applicables à l'espèce.

La mise en demeure est faite par écrit selon les modalités prévues aux articles L. 611-14
et L. 620-3. Elle est datée et signée. Elle indique les infractions constatées et fixe un délai
à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Ce délai qui ne peut être
inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances, à partir du minimum
établi pour chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 231-2 et
L233-5-1.

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