Article L231-7-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L231-7-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L231-7-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1, les dispositions
relatives à la protection des travailleurs, salariés ou non, contre les risques d'exposition
aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de
radioprotection des personnes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique
et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code.

Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions mentionnées
à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent respecter l'exposition de
ces travailleurs, les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables,
compte tenu des situations particulières d'exposition, ainsi que les éventuelles restrictions
ou interdictions concernant les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux
pour les travailleurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité
de sûreté nucléaire.

Dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1, les dispositions
relatives à la protection des travailleurs, salariés ou non, contre les risques d'exposition
aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de
radioprotection des personnes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique
et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code.

Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions mentionnées
à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent respecter l'exposition de
ces travailleurs, les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables,
compte tenu des situations particulières d'exposition, ainsi que les éventuelles restrictions
ou interdictions concernant les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux
pour les travailleurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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