Article L231-8-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L231-8-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L231-8-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou
d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un
motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou
pour la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie
à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés
qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors
qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

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