Article L234-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L234-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L234-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions des articles précédents sont applicables dans les établissements
mentionnés à l'article L. 200-1 où ne sont employés que les membres de la famille sous
l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, même lorsque ces établissements
exercent leur activité sur la voie publique.

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