Article L235-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L235-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L235-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dès lors que le chantier doit entrer dans les prévisions du premier alinéa de l'article L.
235-11, le maître d'ouvrage ainsi que l'entrepreneur qui entend sous-traiter une partie des
travaux de son contrat d'entreprise sont tenus de mentionner dans les contrats conclus
respectivement avec les entrepreneurs ou les sous-traitants l'obligation de participer à un
collège interentreprises.

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