Article L235-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L235-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L235-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le collège interentreprises peut définir, notamment sur proposition du coordonnateur,
certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de
protection de la santé applicables au chantier. Il vérifie que l'ensemble des règles
prescrites, soit par lui-même, soit par le coordonnateur, sont effectivement mises en
oeuvre.

L'intervention du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail
ne modifie pas la nature et l'étendue des responsabilités qui incombent aux participants à
l'opération de bâtiment ou de génie civil en application des autres dispositions du code du
travail, ni les attributions des institutions représentatives du personnel compétentes en
matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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