Article L235-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L235-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L235-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les règles de fonctionnement du collège interentreprises, les modalités de désignation
des salariés qui en font partie ainsi que les relations du collège avec les comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements des entreprises
appelées à intervenir sur le chantier, ou, à défaut, avec les délégués du personnel, sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les salariés désignés comme membres du collège interentreprises doivent disposer du
temps nécessaire, rémunéré comme temps de travail, pour assister aux réunions de ce
collège.

Section 3 : Intégration de la sécurité dans les ouvrages

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