Article L235-16 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L235-16.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L235-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

rsqu'une opération de construction de bâtiment excède un montant fixé par voie
réglementaire, le chantier relatif à cette opération doit disposer, en un point au moins
de son pèrimètre, d'une desserte en voirie, d'un raccordement à des réseaux
de distribution d'eau potable et d'électricité, d'une évacuation des matières usées, dans
des conditions telles que les locaux destinés au personnel du chantier soient conformes
aux dispositions qui leur sont applicables en matière d'hygiène et de sécurité du travail.


Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 fixe les conditions
d'application de l'alinéa précédent et détermine en outre dans quels cas et selon quelles
modalités il peut être exceptionnellement dérogé à la règle posée audit alinéa.

Retour à la table des concordances du code du travail »