Article L235-19 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L235-19.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L235-19, alinéa 1 | Article L4211-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L235-19, alinéa 2 | Article L4211-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L235-19 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments
destinés à l'exercice des activités mentionnées
à l'article L. 231-1 sont tenus de se conformer à des règles édictées en vue
de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de
l'hygiène et de la sécurité du travail.
Les règles prévues à l'alinéa précédent sont déterminées et leurs modalités d'application
fixées par des décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 et après
avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
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