Article L235-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L235-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L235-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé est
adressé :

1° Au coordonnateur, par chacune des entreprises, y compris les entreprises
sous-traitantes, appelées à intervenir à un moment quelconque des travaux sur un
chantier soumis à l'obligation visée à l'article L. 235-6 ;

2° Au maître d'ouvrage, par toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la
durée et le volume prévus excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.

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