Article L235-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L235-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L235-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 235-6 et L.
235-7, notamment la nature, le contenu et les conditions d'établissement et de contrôle
des plans mentionnés auxdits articles.

Retour à la table des concordances du code du travail »