Article L236-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L236-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L236-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application du présent
chapitre, notamment des articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-3, L. 236-4, L. 236-5. Ils en
adaptent les dispositions aux établissements mentionnés à
l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités
territoriales, aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux
entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un
même local.

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