Article L236-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L236-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L236-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables
concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages.

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