Article L241-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L241-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L241-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 est applicable en cas
d'infraction aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application qui
sont relatives :

Aux conditions de qualification exigées des médecins et des infirmières ou infirmiers des
services de santé au travail ;

Aux modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail ;

A l'obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions ;

Au temps que le médecin du travail doit consacrer à l'exercice de ses fonctions ;

A la présence dans l'établissement d'au moins une infirmière ou un infirmier pendant les
heures normales de travail du personnel ;

A l'obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont effectués des travaux
dangereux ;

A l'organisation d'un service de garde de nuit dans les établissements travaillant de jour et
de nuit ;

A l'installation matérielle du service de santé au travail.

Le délai minimum de la mise en demeure est fixé à un mois.

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