Article L250-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L250-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L250-1 | Article R4721-5 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|
Rappel de l'article L250-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La procédure de la mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du présent code est
applicable aux chefs d'établissement en matière de service social du travail. Le délai
minimum d'exécution des mises en demeure est fixé à un mois.
Retour à la table des concordances du code du travail »