Article L260-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L260-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L260-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les pénalités réprimant les infractions relatives au travail des enfants ne sont pas
applicables lorsque l'infraction a été le résultat d'une erreur provenant de la production
d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés
pour une autre personne.

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