Article L260-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L260-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L260-4 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L260-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des femmes récemment
accouchées, les pénalités ne sont applicables au chef d'établissement ou à son préposé
que s'il a agi sciemment.
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