Article L261-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L261-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L261-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de
quatre mois et d'une amende de 7500 euros, toute personne qui a remis des fonds,
directement ou indirectement, aux enfants visés à l'alinéa 1er de l'article L. 211-4, ou à
leurs représentants légaux :

1. Soit sans avoir saisi la commission visée à l'article L. 211-7 ou avant que cette
commission ait statué sur sa requête ;

2. Soit au-delà de la part fixée comme il est dit à l'article L. 211-8.

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 211-4 est punie d'une amende
de 6000 euros. En cas de récidive, un emprisonnement de deux ans peut être prononcé.

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