Article L261-2 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L261-2.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L261-2, alinéa 1 | Article L7124-24 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L261-2, alinéa 1 | Article L7124-30 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L261-2, alinéa 1 et alinéa 2 | Article L7124-31 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L261-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Toute infraction aux dispositions des articles L. 211-7-1, L. 211-11 et L. 211-12 est punie
de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 211-12 entraîne de plein
droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle ; les pères et mères peuvent être privés
de l'autorité parentale.
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