Article L261-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L261-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L261-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous
l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 225-12-6 et 227-29
du code pénal.

Retour à la table des concordances du code du travail »