Article L261-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L261-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L261-4, alinéa 1 | Article L7124-22 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L261-4, alinéa 1 | Article L7124-23 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L261-4, alinéa 2 | Article L7124-25 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L261-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-6 est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est punie d'une amende de 3 750 euros et, en cas de récidive, d'une peine
d'emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros, toute personne qui a
remis directement ou indirectement aux enfants visés à l'article L. 211-6 ou à leurs
représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée, comme il est dit à l'article L.
211-8.
Retour à la table des concordances du code du travail »