Article L261-5 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L261-5.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L261-5 | Article L7124-27 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L261-5 | Article L7124-28 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L261-5 | Article L7124-29 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L261-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-10 est punie d'une amende de 6000
euros. En cas de récidive, un emprisonnement de deux ans peut être prononcé.
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