Article L261-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L261-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L261-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-13 est punie d'un emprisonnement de
six mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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