Article L263-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L263-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L263-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les infractions définies aux articles L. 263-8 à L. 263-10 sont constatées par les officiers
de police judiciaire, par les inspecteurs du travail et par les personnes prévues à l'article L.
480-1 du code de l'urbanisme.

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