Article L263-2-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L263-2-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L263-2-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de
ces deux peines seulement l'employeur ou son représentant qui ne s'est pas conformé
aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article
L. 231-12.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500
euros.

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