Article L263-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L263-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L263-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 232-1, L.
232-2, L. 233-1 à L. 233-6, L. 235-16 et L. 235-17 et des règlements prévus pour leur
exécution, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de
sécurité et de salubrité imposés par lesdites dispositions. Ce délai ne pourra excéder dix
mois.

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