Article L263-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L263-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L263-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les décisions du juge des référés prévues aux articles L. 263-1 et L. 263-3-1, la décision
de l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L. 231-12 ainsi que les condamnations
prononcées en application de l'article L. 263-4 ne peuvent, sous réserve des dispositions
de l'alinéa suivant, entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun
préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.


Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne
lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages
et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 en cas de rupture du contrat de
travail.

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