Article L263-6 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L263-6.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L263-6 | Article L4741-5 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L263-6 | Article L4741-10 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L263-6 | Article L4741-14 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L263-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
En cas de condamnation prononcée en application des articles L. 263-2 et L. 263-4, le
tribunal ordonne l'affichage du jugement aux portes des magasins, usines ou ateliers du
délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du
délinquant.
Il peut, en cas de récidive, en outre, prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction
d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'il énumère soit
dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'il définit.
La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 9000 euros et d'un
emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces peines seulement.
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