Article L263-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L263-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L263-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un ouvrage en violation des
obligations mises à sa charge en application des articles L. 235-17 et L. 235-19 est puni
des peines prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme.

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