Article L263-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L263-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L263-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le maître de l'ouvrage qui a fait ouvrir un chantier ne satisfaisant pas aux dispositions de
l'article L. 235-16 est puni d'une amende de 22500 euros et, en cas de récidive, d'une
amende de 45000 euros.


L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 480-2
du Code de l'urbanisme.

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