Article L264-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L264-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L264-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les infractions aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-10 et des règlements pris
pour leur exécution sont passibles, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une
peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre mois et d'une amende de 3750
euros.

Le tribunal ordonne en outre l'affichage du jugement aux portes de l'établissement du
délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du
délinquant.

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