Article L311-10-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L311-10-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L311-10-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

s maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public.
Ces groupements associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
intercommunale.
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de représentants
de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son sein.
Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité
du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.
La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par l'autorité
administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les modalités de participation,
notamment financière, des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des
dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci
mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.
Pour l'exercice de leurs missions, les membres du groupement peuvent créer ou gérer
ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun. Ils s'appuient sur les
personnels mis à leur disposition par leurs membres. En tant que de besoin et sur décision
de leur conseil d'administration, ils peuvent également recruter des personnels qui leur
sont propres, régis par le présent code.
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions
prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de
l'inspection générale des affaires sociales.

Retour à la table des concordances du code du travail »