Article L311-4-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L311-4-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L311-4-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique, ou de diffuser par
tout autre moyen de communication accessible au public, une insertion de prestation de
services concernant les offres d'emploi ou les carrières et comportant des allégations
fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit dudit
service.

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