Article L311-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L311-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L311-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La vente d'offres ou de demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé, est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de
demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.

Toute offre d'emploi publiée ou diffusée doit être datée.

Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique ou fait diffuser
par tout autre moyen de communication accessible au public une offre anonyme d'emploi
est tenu de faire connaître son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la
publication ou au responsable du moyen de communication susmentionné. Lorsque
l'insertion est demandée par une agence de publicité, un organisme de sélection ou tout
autre intermédiaire, il appartient à ceux-ci de fournir au directeur de la publication ou au
responsable du moyen de communication susmentionné les renseignements susvisés
concernant l'employeur.
Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du travail et de la
main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour l'emploi pourront, sur simple
demande de leur part, obtenir du directeur de la publication ou du responsable du moyen
de communication les renseignements visés à l'alinéa précédent concernant l'employeur.
Ces renseignements pourront être utilisés pour l'information des candidats éventuels à
l'offre d'emploi publiée ou diffusée.

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par
tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou
d'offres de travaux à domicile comportant :

1° La mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi soumis aux
dispositions du code du travail. Toutefois, cette interdiction ne concerne pas les offres qui
fixent des conditions d'âge imposées par les textes législatifs et réglementaires ;

2° Des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur
un ou plusieurs éléments ci-après :
l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de
l'emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés
ainsi que le lieu du travail ;

3° Un texte rédigé en langue étrangère.

Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans
correspondant en français, le texte français doit en comporter une description
suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens du 2° ci-dessus.

Les prescriptions des deux alinéas précédents s'appliquent aux services à exécuter sur le
territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, et
aux services à exécuter hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur
est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une
des conditions requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les directeurs de
publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout
ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées
dans cette langue.

Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail temporaire et les
offres d'emploi provenant de celles-ci doivent mentionner expressément la dénomination
de ces entreprises et leur caractère d'entreprise de travail temporaire.

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