Article L311-5-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L311-5-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L311-5-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

institution mentionnée à l'article L. 311-7 est tenue de vérifier lors de l'inscription d'une
personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois la validité de ses titres de
séjour et de travail. Elle peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les
informations nécessaires à cette vérification.
Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire
l'objet d'une transmission autorisée dans les conditions prévues au chapitre IV de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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