Article L312-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L312-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L312-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute personne physique ou morale de droit privé dont l'activité principale consiste à
fournir des services de placement est tenue d'en faire la déclaration préalable à l'autorité
administrative.

La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif, à
l'exception des services ayant pour objet le conseil en recrutement ou en insertion
professionnelle. Les entreprises définies à l'article L. 124-1 peuvent fournir des services de
placement au sens du présent article.

La déclaration à l'autorité administrative doit mentionner les caractéristiques juridiques de
l'entreprise, le nom de ses dirigeants ainsi que la nature de ses activités. Toute
modification en la matière doit être portée à la connaissance de l'autorité administrative.
L'agence de placement privée est également tenue d'adresser régulièrement à l'autorité
administrative des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.

Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 129-1 et L. 762-3 du
présent code et à l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation
et à la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que les employeurs ou
groupes d'employeurs qui entreprennent des actions de reclassement en faveur de leur
personnel ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.

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