Article L312-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L312-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L312-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont
habilités à constater les manquements aux dispositions de l'article L. 310-2 ainsi qu'à
celles du présent chapitre et des textes pris pour leur application.

Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance des dispositions de
l'article L. 310-2 ou de celles du présent chapitre et des textes pris pour son application ou
en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure,
ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas trois mois.

Retour à la table des concordances du code du travail »