Article L312-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L312-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L312-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 312-1 et L.
312-2. Il détermine également les conditions d'utilisation des informations nominatives que
les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver,
diffuser et céder pour les besoins de cette activité.

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